Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé pour lequel plusieurs réformes législatives et réglementaires, restées pour la plupart sans application, ont été engagées, afin de réduire les trop grandes différences de traitement qu'il subit par rapport à l'enseignement agricole public. D'une part, il lui demande si, pour les établissements à temps plein il entend, conformément à la loi du 31 décembre 1984 (n° 84-1285), réactualiser les bases de calcul de la subvention de fonctionnement représentative du coût de l'élève. Il rappelle à ce sujet que le protocole de 1995 prévoit que cette réactualisation doit être faite tous les trois ans et qu'elle aurait dûl'être la première fois en 1998. D'autre part, s'agissant du dispositif d'allocation de cessation d'activité anticipée créé par la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352) et qui permet aux contractuels de l'enseignement privé de bénéficier d'une retraite à taux plein dès soixante ans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rendre applicable cette mesure par la parution très prochaine du décret attendu. Enfin, il souhaiterait savoir quel sera, en 2002, le mode de financement de 320 postes créés en 2000, en application de la réforme du statut des professeurs de lycées professionnels opérée par le décret n° 2000-753 du 1er août 2000.
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La question est caduque
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