Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Philippe Marini demande à Mme le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir préciser ses explications au Sénat en date du 27 novembre 2001 (JO Sénat du 28 novembre 2001, page 5600) relatives à la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices commerciaux employant moins de cinq salariés, selon lesquelles d'un côté leur modalité particulière d'imposition " ... est censée être représentative de l'ensemble des biens d'équipement et des biens mobiliers dont [ils] disposent... Il n'y a donc pas lieu de modifier cet équilibre " ; de l'autre la réforme qui consisterait à les imposer " comme pour la généralité des redevables, sur les équipements et les biens mobiliers... conduirait à faire disparaître la quasi-totalité de l'assiette de leur taxe professionnelle de cette catégorie de redevables ", une simulation réalisée sur une direction des services fiscaux montrant que l'application du droit commun se traduirait pour nombre d'entre eux par une " réduction de près de 90 % par rapport à la situation actuelle, sous réserve, bien entendu, de l'application de la cotisation minimale ". On comprend en effet mal comment l'assiette de la taxe professionnelle retenue pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés pourrait être effectivement représentative de l'assiette de droit commun, si le retour à cette assiette de droit commun se traduisait par une baisse très importante de leur cotisation de taxe professionnelle. Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de réformer l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés ?
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La question est caduque
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