Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/12/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le projet de décret visant à accorder une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale. Ces mesures, qui s'inscrivent dans une démarche globale de revalorisation, sont très attendues par la haute fonction publique qui n'a pas profité des négociations salariales de ces vingt dernières années. Toutefois, ce projet de décret prévoit l'exclusion des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des départements de moins de 500 000 habitants du bénéfice de la NBI. Au regard de leurs responsabilités qui les conduisent à exécuter des budgets d'un demi-milliard de francs pour les plus petits départements et à gérer plusieurs centaines de personnes, cette exclusion est injustifiée. Elle l'est d'autant plus que les directeurs généraux des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants bénéficieront de la NBI. Ainsi, le choix d'un seuil minimal pour l'octroi de la NBI aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des départements risque de désavantager certaines collectivités locales dans leurs démarches de recrutement. En conséquence, il lui demande quels sont les motifs de cette inégalité de traitement entre les différentes catégories de titulaires d'emplois fonctionnels.
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La question est caduque
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