Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 27/12/2001
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent de nombreuses UDAF (Unions départementales des associations familiales). Aujourd'hui, 90 % du temps d'une UDAF est utilisé pour la gestion du service des tutelles. Or le coût de suivi d'une mesure augmente, d'une part, par l'inflation et, d'autre part, par le besoin d'accompagnement de plus en plus important des personnes sous tutelle. La gestion s'avère délicate car les charges sont à payer, notamment les dépenses salariales, alors que les recettes ne sont connues qu'à le fin de l'exercice. De nombreuses UDAF se retrouvent donc dans une situation financière délicate, avec des risques de déficit pour un certain nombre d'entre elles. En 2000, le financement de l'Etat a été fixé à 740,20 francs par tutelle alors que le rapport de triple inspection évoquait déjà en 1998 un financement souhaitable de 820 francs par tutelle. Pour 2001, le montant du financement n'est pas encore connu. L'UNAF estime qu'il doit être d'au moins 900 francs par tutelle si l'on veut permettre aux UDAF de poursuivre un travail de qualité et de proximité et d'équilibrer leur budget. Dans ce contexte, il lui demandesi elle entend autoriser un financement de plus de 900 francs ; quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer aux UDAF une meilleure visibilité dans leur gestion et, enfin, si elle entend, alors que de nombreux rapports le préconisent, réformer le système actuel afin d'adapter le financement de l'Etat aux évolutions socio-économiques du suivi des mesures.
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La question est caduque
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