Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre du volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette courageuse loi se présente comme les prémices d'une véritable volonté de faire du logement la condition première de l'autonomie personnelle et familiale, mais également de l'intégration dans la vie sociale et professionnelle. A ce titre, il se présente comme l'un des points forts du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, et donc une priorité de l'action publique du Gouvernement. Il lui demande s'il est envisageable de faire réaliser une évaluation de l'application effective du volet logement de ladite loi dans le département de la Haute-Garonne, notamment en ce qui concerne la prévention des expulsions, des coupures d'eau et d'énergie, le renforcement de l'efficacité des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et la lutte contre le saturnisme. Dans ce même esprit, il lui demande également de faire le point sur le fonctionnement des différents dispositifs (charte de prévention des expulsions, charte " solidarité-eau ", etc.) prévus par la loi précitée et par le décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/03/2002
L'application du volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dans le département de la Haute-Garonne (31) se poursuit dans le respect des principes édités par le Gouvernement pour répondre aux problèmes de logement des populations les plus défavorisées. En ce qui concerne le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), l'élaboration du nouveau plan a démarré dès fin 1998 après la promulgation de la loi. Le projet de PDALPD est achevé et sa signature interviendra au 1er semestre 2002. Dès à présent la nécessité d'organiser le relogement en urgence des familles sinistrées d'AZF, les modes de travail en commun Etat/Département/Organismes HLM qui préfigurent ceux décrits dans le projet de plan ont été expérimentés et en démontrent ainsi l'efficacité. Le plan définit les critères d'accès au fonds de solidarité pour le logement (FSL) ainsi que ses conditions d'intervention dont les dotations ont doublé depuis 1997. Le FSL peut prendre en charge au titre des aides au maintien les dettes de charges locatives dès lors qu'elles sont dues au bailleur et figurent sur la quittance de loyer. Lorsqu'il s'agit de dettes aux fournisseurs d'énergie sur la base de contrats individuels non honorés, les fonds énergies pour eaux, électricité qui existent dans le département peuvent accorder des aides au paiement des dettes. Pour ce qui est de la prévention des expulsions, en 2000, on a compté 1623 assignations en justice (633 dans le parc public, 990 dans le parc privé) pour cause d'impayés de loyer reçu en préfecture (contre 1474 en 1999). La phase précontentieuse (article 115 de la loi) a été mise en oeuvre : à ce titre, la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) a été saisie de 611 dossiers en 2000. En ce qui concerne la phase entre l'assignation et l'audience (article 114 de la loi), le département est saisi par l'Etat pour la réalisation d'enquêtes sociales transmises au juge. Cette phase est mise à profit pour élaborer un plan d'apurement de la dette et une solution de relogement adapté est également recherchée. L'élaboration de la charte de prévention des expulsions est en cours d'élaboration en accompagnement du PDALPD. Pour la lutte contre le saturnisme, l'arrêté délimitant les zones à risques qui ne couvrent pas tout le département est applicable depuis le 1er octobre 2001. Le préfet a agréé plusieurs bureaux d'études compétents pour réaliser des diagnostics et contrôler les travaux palliatifs réalisés. Depuis la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral entre 250 et 300 états positifs de présence de plomb ont été recensés à l'occasion des transactions et un diagnostic approfondi sera réalisé dès lors que l'appréciation de ces états auront décelé un risque d'accessibilité au plomb pour les occupants nécessitant des mesures. La loi a eu pour objectif de renforcer l'efficacité des dispositifs existants mais elle a prévu également des nouveaux dispositifs tel que l'enregistrement départemental unique des demandes de logements locatifs sociaux mis en oeuvre en 2001 en Haute-Garonne. Enfin l'application des dispositions du volet logement de la loi fait l'objet d'un bilan annuel chaque année permettant de resituer l'action de chaque département au niveau national.
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