Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut juridique du dirigeant d'une société par actions simplifiée. La question qui se pose est de savoir si le statut de ce dernier est similaire à celui d'un dirigeant de société anonyme, plutôt à celui d'un gérant de société à responsabilité limitée. Il lui demande s'il peut apporter des élements de réponse à cette question.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société distincte, dans sa conception comme dans son fonctionnement, tant de la société anonyme (SA) que de la société à responsabilité limitée (SARL), et que le statut juridique de ses dirigeants présente des particularités importantes puisqu'il est, en application de l'article L. 227-5 du code de commerce, en grande partie dépendant des clauses statutaires adoptées. Dans certains domaines, le régime juridique applicable aux dirigeants de ces trois types de formes sociales s'est par ailleurs rapproché. Ainsi, la rémunération tant des dirigeants de SA et de SAS que des gérants de SARL est soumise au régime fiscal des traitements et salaires. A deux titres, enfin, le statut des dirigeants de la SAS se rapproche de celui des dirigeants de la SA. Aux termes de l'article L. 227-8 du code de commerce, les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des SA sont applicables au président et aux dirigeants de la SAS. En application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les présidents et dirigeants de SAS et les présidents-directeurs généraux de SA sont soumis au même régime que les salariés au point de vue des assurances sociales.
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