Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Philippe Marini demande à M. le M. le Premier ministre de lui dresser la liste des ordonnances prises depuis juin 1997 sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, et celles ayant fait l'objet d'une ratification parlementaire.
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La question est caduque
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