Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mouvement de grève décidé à compter du 19 décembre dans le secteur assisté, à propos duquel il a été saisi par l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne particulièrement concerné par l'aide juridictionnelle, celle-ci représentant une lourde charge à hauteur de 50 % de leur activité. La motion votée par le conseil de l'ordre a pour conséquence la cessation de toutes activités dans le secteur assisté pour les désignations nouvelles (aide juridictionnelle et commission d'office), à l'exception du domaine de l'urgence pénale, de la liberté individuelle et de la détention. Il semble qu'il leur avait été promis une loi relative à l'accès au droit et à la justice, suivie d'un décret d'application, pour cette législature. Or, le calendrier parlementaire ne permettra probablement pas la tenue d'un débat sur ce projet de loi au sein des deux assemblées avant la fin de la législature. Quoi qu'il en soit, dans l'hypothèse de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale avant les élections législatives, sa réinscription serait nécessaire et entraînerait un retard important. Compte tenu des engagements pris et de l'urgence dans laquelle il importe de régler le problème de l'accès au droit et de la rémunération des avocats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé le dépôt de ce texte sur le bureau du Sénat afin d'être assuré qu'il soit débattu après les élections législatives.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte aux préoccupations exprimées par les avocats qui oeuvrent dans le cadre de l'aide juridique afin de permettre aux citoyens un égal accès au droit et à la justice. Elle s'est engagée, aux termes du protocole d'accord signé le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats, sur des actions immédiates ainsi que sur la refonte du système de l'aide juridique. Cet accord a été respecté sur les deux points. En premier lieu, les engagements financiers sont réalisés : la gratuité de la copie des pièces pénales est entrée en vigueur dès 2001 et la rémunération de l'aide à l'intervention de l'avocat qui assiste le détenu au cours de la procédure disciplinaire en relation avec sa détention est prévue dans la loi de finances n° 2001-1275 pour 2002 du 28 décembre 2001. Cet accord a prévu, également au titre de l'aide juridictionnelle, une revalorisation importante des barèmes de rétribution des avocats dans les procédures les plus fréquemment couvertes par l'aide juridictionnelle ; pour 2001 et 2002, cette mesure représente un effort budgétaire de 53,36 millions d'euros (soit 350 millions de francs), ce qui représente 60 % de progression des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle de 1997 à 2002 et une augmentation de la rétribution des avocats de 25 % en moyenne. En second lieu, la refonte de l'aide juridique a fait l'objet d'un projet de loi déposé le 20 février dernier sur le bureau du Sénat, à l'élaboration duquel ont été associées les organisations professionnelles représentant les avocats. En effet, à la suite du dépôt, le 10 mai 2001, du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Paul Bouchet, président d'ATD-Quart Monde, des réunions de travail ont été organisées avec la profession sur les propositions émises par la commission. La discussion a été ouverte dans le cadre de groupes de travail organisés au cours des mois de juin et juillet, autour de cinq thèmes : qualité et information, rémunération, simplifications administratives, questions institutionnelles et assurance de protection juridique. Chacun des partenaires devait déposer une contribution écrite afin que celle-ci soit intégrée aux travaux d'élaboration du projet législatif. Tant le délai de remise de certaines contributions que l'hétérogénéité des positions exprimées à l'issue des premières discussions ont empêché la chancellerie de finaliser le projet de loi dans de brefs délais. Ce projet de loi contient un grand nombre d'avancées pour nos concitoyens : il élargit la population éligible à l'aide juridictionnelle, afin de permettre à toutes les personnes dont les revenus sont insuffisants d'avoir accès à la justice ; il simplifie radicalement les procédures d'octroi de l'aide ; il s'engage dans une démarche de qualité des prestations de tous les intervenants ; enfin il améliore l'architecture institutionnelle pour permettre un réel accès au droit. S'agissant de la question de la rétribution des auxiliaires de justice, le projet de loi pose le principe de leur rémunération qui se substitue à la notion de rétribution. Cette modification n'est pas seulement symbolique ; elle marque une rupture avec le dispositif actuel et s'affirme comme le corollaire nécessaire à l'amélioration du système de l'aide juridictionnelle. La réforme du système actuel des unités de valeur relève, pour sa mise en oeuvre, du niveau réglementaire. Des discussions ont eu lieu de décembre 2001 à mars 2002 avec les représentants des instances et organisations représentant la profession d'avocat sur les modalités d'application du projet de loi. Toutefois, il faudra attendre l'adoption de celui-ci pour envisager définitivement ces mesures.
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