Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles pourrait être élaboré le processus d'adaptation de notre droit interne dans le cadre de la création de la Cour pénale internationale qui pourrait intervenir en 2002 puisque quarante-six Etats sur les soixante qui sont nécessaires ont d'ores et déjà ratifié le statut de la Cour. Certaines organisations, telles qu'Amnesty International, s'inquiètent en effet, d'une part du retard apporté à la présentation de ce projet de loi devant le Parlement, d'autre part de l'éventualité de scinder ce texte en deux, le projet sur la coopération étant déposé dans un premier temps, le projet sur les crimes l'étant ultérieurement. Amnesty International s'inquiète également de ce que la France a fait la déclaration de l'article 124 du statut et refusé la compétence de la Cour pénale internationale pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants, pendant une durée de sept ans. Or, notre législation ne reconnaît pas les " crimes de guerre " tels que définis au statut de la Cour pénale internationale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/02/2002
La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le Ministère de la Justice s'est attelé depuis l'an dernier, en concertation avec les autres Ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la Cour, les responsables de crimes internationaux visés par le Statut. d'autre part, de coopérer pleinement avec cette Cour. Eu égard à l'accélération récente du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut, la priorité doit être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec la Cour, dans la mesure où nous nous trouverions, en cas de demande de coopération de la Cour et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agit de combler absolument. Une proposition de loi sur ce point a été déposée le 20 décembre 2001 par Monsieur le Sénateur Robert Badinter, qui est inscrite à l'ordre du jour du Sénat du mois de février. La Chancellerie soutient cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, d'autant que les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettraient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au Statut, et que nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au Statut de la CPI en termes de coopération, ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au Statut demeure une priorité.
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