Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation des régies exploitant des services publics dans le cadre de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne a présenté le 27 juillet 2000 une proposition de règlement en vue de développer la concurrence dans le domaine de la fourniture de transport public, estimant que la réglementation communautaire actuelle ne prend pas suffisamment en considération les nécessités d'une amélioration de cette concurrence. La Commission souhaiterait notamment que les interventions des autorités dans le secteur des transports publics prennent la forme de contrats de service public attribués par des mécanismes d'appels d'offres. Or, s'il est certes souhaitable de songer à exploiter toutes les voies nécessaires à un service public optimal tant en qualité qu'en coût, cette préoccupation ne saurait méconnaître le principe de libre administration des collectivités locales ainsi que celui de subsidiarité qui figure dans les textes fondamentaux de l'Union européenne. Du reste, lors de son examen par les membres de la commission " transports " du Parlement européen, le projet de règlement a fait l'objet de nombreux amendements allant dans le sens du respect de ces principes. Il lui demande donc de rappeler à la Commission européenne l'attachement de la France à ces derniers, et par la même à la possibilité pour les autorités compétentes en matière de transports, comme d'autres services publics exploités sous forme de régies, de conserver le libre choix des modes de leur gestion.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/02/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de règlement sur les obligations de service public pour le transport de voyageurs, dit règlement OSP. L'objectif poursuivi par la Commission est de garantir une amélioration de la qualité des transports publics de voyageurs, de mettre en place une concurrence équitable basée sur une harmonisation des procédures d'adjudication et d'indemnisation financière des opérateurs et de renforcer leur sécurité juridique. Depuis juillet 2000, cette proposition de la Commission a fait l'objet, de la part des autorités françaises, d'un examen très attentif, mettant l'accent sur les trois points les plus importants au regard de l'organisation des transports en France, à savoir : le transport ferroviaire, la situation spécifique des réseaux intégrés dans les grandes villes et l'autonomie de gestion des collectivités locales. Les premières discussions communautaires sur la proposition de règlement OSP ont montré que les intérêts français rejoignaient ceux d'une majorité de nos partenaires. La Commission a entrepris de modifier sa proposition initiale en reprenant certains éléments issus du vote en première lecture par le Parlement européen ainsi que des suggestions des Etats membres. La discussion reprendra prochainement sur cette base. Le Gouvernement restera vigilant sur les trois points évoqués plus haut, dont celui de la gestion par les collectivités locales.
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