Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'une décision de la cour de justice des communautés européennes du 29 novembre 2001 a considéré que le régime des pensions des fonctionnaires était discriminatoire en ce sens que les hommes ne bénéficient pas des bonifications de retraite attribuées aux femmes qui ont élevé des enfants. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/03/2002
L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement le bénéfice d'une année de bonification aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions du seul article L. 12. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
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