Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) ovine. Le Parlement européen, réuni en session plénière le jeudi 25 octobre 2001, a adopté le texte en y apportant un certain nombre d'amendements qui donnent de considérables améliorations au projet initial de la commission. Les amendements les plus significatifs sont la prime fixe de 30 euros par brebis, la prime supplémentaire en faveur des éleveurs des zones défavorisées de 9 euros par brebis et la mise en place de paiements supplémentaires par Etat membre en faveur de l'environnement et des démarches qualité. Or le conseil des ministres européens de l'agriculture, réuni le 20 novembre dernier, n'a pas pris de décision concernant cette réforme, repoussant les échéances à la fin décembre. Il semble que la France n'ait pas soutenu autant que nécessaire ce projet. L'élevage ovin, tout en jouant un rôle indispensable dans l'aménagement du territoire aussi bien d'un point de vue environnemental qu'économique, est la production dont le revenu est l'un des plus faibles des productions agricoles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position qu'il compte prendre afin de donner un espoir aux éleveurs ovins et d'obtenir un budget fort pour cette nouvelle OCM.
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La question est caduque
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