Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distorsion de durée de formation, entre techniciens stagiaires recrutés sur concours et handicapés recrutés par contrat, s'agissant du ministère de l'agriculture et de la pêche. II relève, en effet, que les handicapés sont recrutés par ce ministère en qualité d'agents contractuels pour une durée initiale d'un an. Il note que, sur la base du décret n° 95-979 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, ces contractuels handicapés ne peuvent bénéficier que d'un an de renouvellement de leur contrat s'ils n'ont pas achevé leur formation. II conclut que, dans les filières où la formation dure deux années, les handicapés qui n'ont pu valider tous les modules ou certificats de cette formation ne disposent d'aucune possibilité d'obtenir une nouvelle prolongation de leur contrat pour y parvenir. Il remarque, en revanche, que les techniciens stagiaires recrutés par le même ministère par voie de concours bénéficient, du fait de la mise en jeu du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 12 mai 1997, d'une prolongation de stage en vue d'obtenir les éventuelles certifications manquantes, alors même que la durée de formation de ces stagiaires est d'emblée fixée à deux années. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à une telle distorsion et si une modification des dispositions du décret du 25 août 1995 est étudiée à cette fin.
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La question est caduque
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