Question de M. LEROY Philippe (Moselle - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de l'inachèvement à ce jour de la réforme du code des marchés publics. Si un important travail de simplifcation de la forme des textes en vigueur a été réalisé, il reste que des objectifs fondamentaux du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ne sont toujours pas atteints. Ainsi en est-il d'une meilleure transparence des procédures et de la sécurité des acheteurs publics, et de la clarification du champ d'application du droit de la commande publique. La complexité de nombreuses dispositions, et surtout les parutions tardives ou différées de nombreux textes d'application du décret précité, à l'exemple de la réglementation sur le délai global de paiement ou sur la nomenclature fournitures et services, renforcent paradoxalement l'incertitude juridique et les difficultés d'intervention des collectivités territoriales. Il souhaite donc connaître quelles mesures seront prises pour accélérer la mise en place effective de la réforme et le calendrier de parution des textes d'application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/2002
Fruit de l'empilement de réformes ponctuelles et successives ainsi que de la superposition des règles d'origine communautaire et nationale, le code des marchés publics était progressivement devenu d'une lecture difficile et incertaine. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de rénover en profondeur le droit de la commande publique. Au terme d'une large concertation, le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 8 mars 2001, consacrant ainsi une réforme attendue de longue date. Afin de permettre aux acteurs de la commande publique de bien comprendre les nouvelles règles qu'il instaure et de bien les appliquer, la publication de ce décret s'est accompagnée d'un certain nombre de mesures, parmi lesquelles figurent notamment la publication de l'instruction d'application du 8 août 2001, l'organisation d'actions de formation, la création d'une cellule de conseil aux acheteurs mise à la disposition des acheteurs locaux ou encore la mise en ligne sur l'intranet des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Par ailleurs, ce décret renvoie à un certain nombre de textes d'application, qui ont été pour l'essentiel d'ores et déjà publiés. Au titre des textes les plus importants, on peut notamment citer l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, publié au Journal officiel du 26 décembre 2001, le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 fixant la liste des services relevant des catégories soumises au régime allégé de l'article 30, le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des enchères électroniques pour les fournitures courantes ou encore les arrêtés relatifs aux formulaires publiés au Journal officiel du 8 septembre 2001. Ainsi, la grande majorité des textes permettant l'application du nouveau code des marchés publics ont fait l'objet d'une publication ou sont en cours d'achèvement.
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