Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 27/12/2001
M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (AES) et plus particulièrement sur les conditions de versement d'un complément d'allocation. Cette prestation a été créée en 1991 pour venir en aide aux personnes ou parents qui assurent la charge d'enfants handicapés, sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources. Elle peut être augmentée d'un complément d'allocation si le handicap de l'enfant justifie l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement coûteuses. Toutefois si l'enfant est placé dans un établissement spécialisé - ou non - au-delà d'un temps très partiel, le bénéfice de ce complément d'allocation est soumis à condition. En conséquence, il lui demande si une disposition ne pourrait être prise qui permettrait à ces familles de toucher - sans condition - les allocations auxquelles elles peuvent prétendre étant donné que le critère de versement est, malheureusement, que l'enfant soit atteint d'un handicap particulièrement grave et justifiant de soins continus et d'une haute technicité.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 25/04/2002
La structure actuelle de ces compléments versés en cas de handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ne permettait pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers, portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de décret par le Conseil d'État, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera, alors, à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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