Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Gaston Flosse appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du démantèlement des sites du centre d'expérimentations du Pacifique et en particulier des installations de la base arrière de Hao. Les services du ministère de la défense disposaient en effet sur ce site de terrains et d'installations nécessaires au fonctionnement de la base-vie des sites d'expérimentations nucléaires de Mururoa et de Fangataufa. Après le repli des dernières unités du 5e RE, ces terrains et ces installations ne sont plus utiles à la défense et ont été affectés par des conventions d'occupation temporaires à la Polynésie française ou à la commune de Hao, en attendant un acte de cession gratuite, toujours prévu, mais non encore intervenu. Cette situation incertaine a deux conséquences néfastes. Tout d'abord, alors que la reconversion de Hao suppose des implantations et des investissements durables d'entreprises, par exemple pour la pêche, l'élevage et la transformation du poisson, les investisseurs sollicités sont retenus par la précarité des mises à disposition. En second lieu, la répartition des responsabilités, et par conséquent l'entretien de la piste d'atterrissage, de dimension propre à un trafic international, n'est pas correctement réglée. Afin de sortir de cette situation, une proposition d'amendement à la loi de finances a été déposée au Sénat. L'article 44 lui a été opposé, bien que le principe de cette cession ait été une nouvelle fois confirmé. Le gouvernement a repoussé l'adoption d'une telle disposition à un texte ultérieur concernant la Polynésie française. Il lui demande par conséquent quelles sont ses intentions précises en la matière et quel est le texte auquel il est fait allusion.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/05/2002
L'atoll d'Hao a servi de base arrière au commissariat à l'énergie atomique et à la direction des centres d'expérimentation nucléaire lors des essais et du démontage des sites d'expérimentation. Les derniers éléments du détachement interarmées qui avait été mis en place à l'époque ont quitté Hao fin juillet 2000. On peut considérer que ce départ a entraîné un transfert vers le territoire des missions de soutien de la population (production d'eau et d'électricité, soutien santé, mise en oeuvre de la plate-forme aéronautique) de l'Etat-défense, qui ne les exerçait qu'en raison de sa présence à Hao. C'est pourquoi, en accord avec le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, il a été décidé de procéder à une cession gratuite des biens mobiliers et immobiliers utilisés par la défense pour fournir à la population l'eau, l'électricité, les soins, et pour assurer le fonctionnement de la plate-forme aéroportuaire. Toutefois, dans l'attente du règlement définitif de cette cession et afin de permettre l'utilisation des emprises concernées, des conventions d'occupation temporaire ont été accordées à la commune de Hao et au territoire. Elles stipulent que le territoire est autorisé à " confier le fonctionnement et l'exploitation de certaines installations à la commune ou à des entreprises privées ". En conséquence, la réalisation des projets de reconversion économique peut valablement se poursuivre. Ces conventions cesseront de produire leurs effets à la date de signature du dernier acte de cession qui devrait intervenir avec la modification de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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