Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du financement des casernes de gendarmerie. De plus en plus, celui-ci est assuré intégralement par les collectivités locales, sans contribution de l'Etat. Cette situation ne manque pas de choquer les élus locaux, d'autant que le loyer annuel, qui permet de compenser très partiellement cet investissement, est déterminé par application d'un taux maximal de 6 % des dépenses réelles hors taxes dûment justifiées. De plus, le principe de l'inégibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des biens construits par les collectivités locales, mis à la disposition des services de l'Etat - ce qui est le cas des casernes de gendarmerie -, semble très choquant. En effet, la construction d'une caserne de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) par exemple, donnera lieu à une récupération d'environ 0,61 million d'euros (4 millions de francs) par l'Etat. En principe, et au regard d'une circulaire du 23 septembre 1994, le mode de fixation des loyers devrait prendre en compte cette inéligibilité au FCTVA, mais en pratique, ce n'est pas le cas, car le loyer non révisable durant la durée du bail de neuf ans correspond en moyenne à 60 % seulement de la réalité de l'annuité remboursée par les collectivités locales. II est donc largement insuffisant. Aussi, il souhaiterait savoir si le gouvernement a l'intention de reconsidérer le mode de calcul de ces loyers, de manière à ce qu'il corresponde effectivement aux efforts financiers réalisés par les collectivités locales pour ces immobilisations destinées aux besoins des services de l'Etat, et s'il est envisageable que ces investissements soient éligibles au FCTVA ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/02/2002
Le régime des subventions visant à soutenir l'effort fourni par les collectivités territoriales en matière de réalisation de casernements au profit de la gendarmerie nationale a été institué par le décret n° 82-261 du 23 mars 1982. Le coût de référence utilisé pour le calcul des subventions est le coût plafond de l'unité-logement correspondant à un logement nu (75 % de l'unité-logement) et à une quote-part de locaux de service et techniques (25 % de l'unité-logement). Il est compté une unité-logement par personnel d'active. La valeur du coût plafond est indexée sur l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE et est calculée toutes taxes comprises. Actuellement, son montant est fixé à 131 258,60 euros dans le cas général et 143 302,08 euros pour les opérations réalisées en région parisienne, dans les îles non reliées au continent et dans les départements et territoires d'outre-mer. La valeur forfaitaire du coût plafond de l'unité-logement peut être majorée de 5 % dans le cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature des sols, sur justifications détaillées dans un rapport d'architecte. Aucune autre distinction géographique tenant compte du relief ou d'un autre critère particulier n'a été prévue par la réglementation. Par ailleurs, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif à la construction de casernements de gendarmerie par les collectivités territoriales détermine les modalités d'attribution d'aide à l'investissement de l'Etat. La subvention accordée par l'Etat est de 20 % du montant total des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Dans le cas contraire, le montant de cette subvention est de 18 %, comme pour les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants. Ainsi, la majorité des collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières engagées au profit de la gendarmerie nationale bénéficie des subventions inscrites au titre VI du budget de la défense. Au total, grâce au dotations du titre VI qui ont enregistré une hausse importante depuis deux ans, 114 projets immobiliers locatifs (représentant globalement 1 296 unités-logements), agréés par la direction générale de la gendarmerie nationale au cours de l'année 2001, pourront être subventionnés. En dehors de ces dispositions, aucune autre mesure ou aide complémentaire en faveur de ces réalisations immobilières n'est prévue.
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