Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/12/2001
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt l'annonce faite le 23 août 2001 d'un plan d'action concernant les familles et l'école, demande à Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de lui préciser l'état actuel des consultations avec le ministère de l'éducation nationale et l'Association des maires de France tendant à modifier la fiche légale d'inscription au nom des deux parents dans la perspective de la prochaine rentrée scolaire.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 25/04/2002
Le formulaire unique d'inscription est une mesure proposée à la ministre déléguée en charge de la famille dans le rapport de M. Yahiel relatif à l'autorité parentale. Il s'agit par un document unique de permettre à tous les acteurs de l'inscription des enfants (collectivités locales, directeurs d'école, personnels de direction) de disposer, sans mettre en cause la vie privée des familles, des informations utiles relatives aux deux parents pour permettre à ces deux parents, quelle que soit la situation du couple, d'exercer le suivi de la scolarité de leur enfant. Sur la base des travaux conduits au sein des services de l'Etat, l'Association des maires de France est favorable à cette mesure. Pour que le formulaire unique soit pleinement pris en compte, des problèmes techniques doivent encore être réglés, notamment les questions liées aux bases de données informatisées des différents acteurs. Les consultations se poursuivent de manière à assurer une mise en oeuvre rapide de cette réforme.
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