Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le refus d'homologation du titre de technicien toiletteur canin et félin au niveau IV. Il observe que la commission technique d'homologation des titres et diplômes refuse cette homologation pour motif principal d'incompatibilité du titre de niveau IV avec la voie de l'apprentissage utilisée pour la formation à ce corps de métiers. Il lui rappelle que plus de la moitié des chefs d'entreprises artisanales est issue d'une filière qualificative avec apprentissage et que la quasi-totalité des titres et diplômes obtenus en matière artisanale est de niveau IV. Il ne peut que constater une inégalité de formation et de qualification pour les toiletteurs animaliers vis-à-vis des autres professions artisanales. Aussi, il le prie de bien vouloir le renseigner sur les mesures que le Gouvernement entend diligenter pour permettre la délivrance d'un diplôme de technicien toiletteur canin et félin homologué par l'Etat au niveau IV en préservant les contrats d'apprentissage et de qualification nécessaires à la formation au toilettage.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/03/2002
Le motif principal de l'avis défavorable émis par la commission technique d'homologation lors de l'examen de la demande relative au titre de technicien toiletteur canin et félin au niveau IV ne réside pas dans la préparation de ce titre envisagée notamment par la voie de l'apprentissage. En effet, cette commission, composée de représentants des employeurs, des salariés, des pouvoirs publics et de personnes qualifiées, fonde son avis au regard du contenu et des conditions d'organisation, de déroulement et de validation de la formation, ainsi que des perspectives d'emploi qui s'offrent aux stagiaires. Il n'appartient pas au Gouvernement de prendre des mesures allant au-delà des dispositifs mis en place pour associer les professionnels à l'élaboration des formations nécessaires à l'exercice de leur métier ni de s'opposer a priori aux avis qui lui sont ainsi donnés au terme d'une instruction collégiale. Cependant, la commission technique d'homologation, qui constituait depuis quelque trente ans l'un de ces dispositifs, vient d'être remplacée par la Commission nationale des certifications professionnelles dans le cadre de la loi de modernisation sociale. Son rôle et sa fonction seront encore renforcés. C'est donc à l'organisme de formation de présenter une nouvelle demande dès que le dossier constitué sera susceptible de répondre aux critères exigés, notamment en ce qui concerne son positionnement et sa spécificité par rapport à l'offre de formation déjà existante dans ce domaine.
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