Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de responsables départementaux d'associations de donneurs de sang bénévoles préoccupés par la réglementation les régissant au sein de l'Union européenne. Le Conseil des ministres européen de santé doit prochainement arrêter sa position commune quant à la directive européenne proposée par la commission établissant des standards de qualité et de sécurité concernant la collecte, les tests, le traitement, le stockage et la distribution de sang humain et de ses composants. Nombreux sont les responsables associatifs départementaux qui s'inquiètent des propositions faites jusqu'à présent et leur éventuelle adoption en l'état. La fédération internationale des organisations de donneurs de sang (F.I.O.D.S.) dont est membre la Fédération française des donneurs de sang bénévoles (F.F.D.S.B.) estime qu'un principe essentiel devrait être impérativement respecté pour le sang, ses divers composants et dérivés, à savoir que les Etats membres participant ne devraient utiliser que le sang et les produits sanguins ayant été obtenus par les dons de sang non rémunérés. Chaque pays membre de l'Union européenne devrait produire une autosuffisance en produits sanguins programmés dans le temps afin d'éviter certaines dérives ou abus inquiétants en termes d'éthique. Les principes de transparence et de traçabilité doivent guider en permanence les Etats en ce domaine, facilitant ainsi un retour massif des donneurs de sang aux associations bénévoles. Ces propositions constituent une protection absolument nécessaire vis-à-vis des approvisionnements en sang, par lesquels l'Union européenne pourrait obtenir d'importantes quantités de sang et de plasma supplémentaires. Une nouvelle directive ne doit pas engendrer le risque d'inverser l'attitude des donneurs actuels. Plusieurs millions de patients attendent avec impatience ces dons de sang obtenus grâce au bénévolat, créant ainsi une autosuffisance au sein de l'Union européenne en ayant recours au sang de donneurs sains. Toutes les études scientifiques prouvent qu'un don de sang payé est moins sûr qu'un don non rémunéré. La Fédération internationale des organisations de donneurs de sang souhaite une reconnaissance officielle du sang humain (comme tout autre partie du corps), lequel ne doit pas être considéré comme une marchandise pouvant être obtenue contre une rémunération pour des raisons d'éthique et de respect des droits de l'homme. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces propositions exprimées par ces associations de donneurs de sang bénévoles dans le cadre européen.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/03/2002
Le ministre délégué à la santé partage la préoccupation de l'honorable parlementaire concernant l'approvisionnement en sang issu de dons éthiques des Etats membres de la Communauté européenne, comme de ceux qui pourraient y adhérer. La proposition de directive est fondée sur l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne. Elle a pour objet de permettre aux citoyens circulant dans la Communauté de trouver dans tous les Etats membres un même niveau de sécurité et de qualité des produits et de réaliser dans l'Union européenne une chaîne complète et sûre des activités de transfusion sanguine sans autoriser, en aucune façon, une libre circulation des produits sanguins labiles en Europe. Elle confirme également la compétence des Etats membres à prendre des mesures de protection plus strictes, y compris pour les importations de sang et de produits sanguins. La réglementation française est déjà plus exigeante que celle de la directive. La France votera donc le texte proposé, qui vise à garantir la sécurité des receveurs. Toutefois, le ministre délégué à la santé déplore qu'il n'ait pas été possible de convaincre tous les Etats membres de la sécurité supplémentaire que le don du sang bénévole offre par rapport aux activités rémunérées. C'est pourquoi il a suggéré, par une déclaration officielle effectuée lors de la réunion du conseil des ministres européens de la santé du 15 novembre dernier, que le niveau communautiare serait sans doute le mieux adapté pour engager une recherche approfondie sur les bénéfices qu'il faut attendre, en termes de sécurité sanitaire, des principes éthiques de bénévolat et de volontariat des dons de sang. La France applique strictement ce principe de don anonyme et gratuit sur son territoire. Elle s'emploiera pour sa part à poursuivre la promotion du don de sang bénévole, tant au plan national qu'auprès de ses partenaires et se tient prête à répondre à toutes propositions de la commission allant dans ce sens. Le ministre délégué à la santé a également tenu à réaffirmer que les produits sanguins labiles ne sauraient en aucun cas être considérés comme des marchandises ou des médicaments. Il a aussi souligné que l'un des critères de la qualité et de la sécurité est l'exigence d'excellence des personnels, quelles que soient leurs fonctions, et en particulier pour les responsables de centres affectés à la transfusion sanguine. C'est pourquoi la France veillera à ce que chaque Etat membre puisse exiger des personnels affectés à la transfusion sanguine des titres et des qualifications plus élevés que ceux prévus par la directive.
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