Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreuses associations nationales représentatives des intérêts des enseignants, notamment celles concernant les maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé. Le débat est d'importance puisque ces enseignants représentent un secteur majoritaire dans ce domaine, puisqu'ils scolarisent près de 60 % des effectifs élèves du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport Frémont du 31 mars 1999 relevait que près de 20 % des personnels enseignants des établissements privés étaient en statut précaire avec des disparités importantes entre les personnels de l'enseignement agricole privé sous contrat, au nombre de 4 500, et leurs collègues de l'enseignement public. Malheureusement, ces données ont encore évolué défavorablement, accentuées par de nouvelles difficultés non prises en compte par le ministère. A titre d'exemple, malgré des groupes de travail consacrés à la rénovation des concours, il n'a été décidé qu'une ouverture partielle dans les seules disciplines choisies pour l'enseignement public méconnaissant ainsi les besoins spécifiques du secteur privé. Les concours même rénovés resteront inadaptés et le nombre d'enseignants sous-classés continuera de croître. De plus, la cessation d'activité dans les mêmes conditions d'âge que les enseignants des établissements privés dépendant de l'éducation nationale apparaît toujours compromise puisque le projet de décret d'application adopté en juillet 2001 par le Conseil national de l'enseignement agricole est toujours bloqué. Enfin, les inquiétudes exprimées par bon nombre de syndicats des personnels enseignants de l'enseignement agricole privé s'accroissent à la lecture du projet de budget 2002, et notamment de son volet pour l'enseignement agricole puisque celui-ci ne semble envisager ni le financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité ni celui des 320 postes mis en service à la rentrée 2000 permettant l'abaissement des obligations de service à dix-huit heures, ni celui d'une égalisation des subventions élèves prévue par la législation. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces questions d'actualité et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable aux préoccupations exprimées par le corps enseignant privé oeuvrant pour le secteur agricole.
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La question est caduque
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