Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Pierre Vial souhaite interpeller Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importante question de la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique et en particulier en ce qui concerne les travailleurs sociaux des services pénitentiaires. A quelques jours de la date butoir d'application obligatoire de la loi Aubry, des interrogations persistent et les inquiétudes se multiplient. L'incompréhension, l'agitation, les grèves sont autant d'éléments qui illustrent la nécessité d'ouvrir enfin les négociations. Il convient de mettre un terme à ce climat contre-productif qui nuit au bon fonctionnement du service public. Une réelle négociation entre les différents acteurs du milieu pénitentiaire est attendue par les travailleurs sociaux. Compte tenu des conditions particulièrement délicates dans lesquelles ils accomplissent au quotidien leur mission, il est souhaitable que la nouvelle organisation du travail occasionnée par le passage aux 35 heures ne soit pas synonyme de surcharge irréalisable. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre en matière de repos compensateurs et si elle compte procéder à la création d'emplois de travailleurs sociaux afin de pourvoir les postes vacants et faire face à la mise en place difficile de la réduction du temps de travail.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à l'importante question de la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique et en particulier en ce qui concerne les travailleurs sociaux des services pénitentiaires. La ministre de la justice, soucieuse des sujétions particulières, auxquelles sont confrontés les personnels, liées à la prise en charge de la population pénale, a obtenu une dérogation au plafond des 1 600 heures annuelles pour les personnels d'insertion et de probation en raison même de la nature des missions assurées et qui conduit à l'attribution de jours de réduction du temps de travail pour maintenir les avantages précédemment acquis. Dans ce cadre, l'ensemble des fonctionnaires voit maintenu le nombre de jours non travaillés. Cette consolidation reconnaît les sujétions particulières liées à la prise en charge des populations placées sous main de justice. Par ailleurs, 118 emplois dans la filière d'insertion et de probation et 35 emplois administratifs, soit 153 emplois, ont été inscrits au budget 2002 pour renforcer les services pénitentiares d'insertion et de probation. Au total, sur la législature, ce sont 550 emplois d'insertion et de probation qui auront été créés, soit une augmentation de plus de 30 % des effectifs. Les renforcements des services sont donc très nets et ils seront poursuivis car c'est sur la durée que ces efforts feront pleinement sentir leurs effets pour une meilleure réinsertion des personnes placées sous main de justice. Dans ce souci, a été signé le 23 janvier 2002 avec le syndicat majoritaire un protocole d'accord qui met en place la réduction du temps de travail dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dispositions prévoient des mesures en matière de renforcement des moyens humains, en matière statutaire et en matière indemnitaire. S'agissant des moyens humains, il sera proposé dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2003 une nouvelle mesure de création de 150 emplois de travailleur social et 50 emplois administratifs. S'agissant de l'aspect statutaire, la direction de l'administration pénitentiaire a engagé en juin 2001, en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives, une profonde réflexion sur les carrières de la filière socio-éducative. Un projet de réforme statutaire leur sera présenté au cours du premier semestre 2002, visant notamment la création d'un corps de débouché en catégorie A. S'agissant de l'aspect indemnitaire, une revalorisation significative de la prime de sujétion spéciale que perçoivent ces agents, consistant en un pourcentage du traitement annuel brut sera effectuée. Celle-ci sera portée à 19 % du traitement brut dès 2002 et sera augmentée d'un nouveau point en 2003 puis d'un point en 2004 pour atteindre à cette date 21 % du traitement brut. Enfin, les discussions qui interviendront lors de l'examen de la loi sur le sens de la peine et le service public pénitentiaire, devraient donner une nouvelle dimension aux missions des travailleurs sociaux et aux moyens et prérogatives juridiques dont ils disposent.
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