Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le vif mécontentement des éleveurs face à la politique menée actuellement en France et en Europe concernant la sauvegarde d'une catégorie d'espèces protégées, les prédateurs sauvages, dont l'existence se révèle aujourd'hui incompatible avec la poursuite d'un élevage intensif. En effet, suite à la rencontre européenne des éleveurs victimes des prédateurs, tenue à Nice le 8 septembre 2001 et ayant rassemblé plus de 250 éleveurs italiens, suisses, espagnols, norvégiens et français, représentant cinquante-neuf organisations professionnelles de France et d'Europe, une motion commune fut adoptée à l'unanimité des participants, énonçant leurs arguments concernant la conservation des espèces protégées par la convention de Berne. Ils observent notamment le fait que les carnivores dont la protection est assurée par cette convention ne sont pas des espèces en voie de disparition, que le nombre d'éleveurs utilisant de vastes surfaces herbagères est en forte diminution, mettant en cause l'entretien des espaces naturel, ou encore, que dans ces conditions, l'introduction de prédateurs, tels que les loups, lynx et ours dans les territoires européens dont ils ont disparu, constitue un non-sens biologique, économique et social. Ils contestent également la thèse soutenue par le Gouvernement du retour naturel du loup et du lynx dans les massifs alpins et jurassien et constatent que les moyens de prévention, souvent impossibles à mettre en oeuvre, ne suppriment pas les attaques et sont d'un coût exorbitant en comparaison des indemnisations prévues qui ne prennent en compte qu'une partie des bêtes tuées et qui ne compensent pas la surchage de travail et le stress des éleveurs. Aussi, si la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptée le 19 septembre 1979, vise à assurer la prévention de la flore, de la faune sauvage et de leurs habitats naturels, elle semble aujourd'hui générer des intérêts contradictoires dont il est nécessaire de tenir compte, qu'il s'agisse de ceux des éleveurs ou de ceux des partisans de la défense des espèces protégées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques tenant compte des revendications et des inquiétudes des éleveurs quant à l'avenir de leur profession et quelle est sa position sur une révision éventuelle de la convention de Berne allant dans le sens d'une plus grande concertation de l'ensemble des parties en présence.
- page 3976
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/2002
Au cours de la rencontre des éleveurs européens victimes de prédateurs, tenue à Nice le 8 septembre 2001, ceux-ci ont exprimé leurs préoccupations quant à la pérennité de leur activité dès lors que des prédateurs ayant le statut d'animaux protégés menacent leurs troupeaux. La France est tenue par ses engagements internationaux au travers de la convention de Berne, dont les dispositions ont été traduites dans la réglementation communautaire par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en oeuvre, au-delà des différentes mesures d'encouragement du pastoralisme, des programmes de soutien aux investissements de protection des troupeaux et de dédommagement des dégâts occasionnés par ces prédateurs. Certains de ces programmes ont bénéficié d'un cofinancement européen. En outre dans le cadre d'un dispositif expérimental de soutien au pastoralisme et de gestion du loup initié en 2000, un protocole annuel de prélèvement donne aux préfets les moyens d'intervenir dans le cas où les prédations attribuées aux loups sur un troupeau dépassent un certain seuil, sous réserve que les moyens de protection adaptés aient été préalablement mis en place. Enfin, il convient de rappeler que lors du conseil national de la montagne de février 2001 a été engagée une réflexion sur l'activité pastorale. Cette réflexion se traduira prochainement par un rapport sur le pastoralisme, qui, au-delà des préoccupations liées aux prédateurs, devrait comporter de nombreuses propositions visant, d'une part, à conforter l'activité pastorale et, d'autre part, à promouvoir le métier de berger.
- page 1043
Page mise à jour le