Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la préparation du projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Les chambres de métiers souhaiteraient voir intégrer dans la préparation du texte, les mesures présentées par les instances représentatives, qui visent à conforter l'identité des entreprises artisanales, aider leur création et leur transmission/reprise, faciliter les conditions de leur financement, et enfin valoriser l'implication du conjoint. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
Le Gouvernement, dans son travail de réflexion préparatoire au projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat, a procédé à l'expertise technique des cinquante-cinq propositions formulées dans le document élaboré en commun par l'Union professionnelle artisanale (UPA) et l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). Par ailleurs, il a travaillé sur la base des préconisations du rapport remis par MM. Didier Chouat, député les Côtes-d'Armor, et Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, qui ont eux-mêmes intégré les propositions émises par les professionnels. Le projet de loi concerne l'ensemble des deux millions de petites entreprises, qu'elles soient artisanales, commerciales ou de services. Il a pour but de corriger les handicaps structurels dont elles souffrent, qui pèsent sur leur compétitivité et freinent leurs capacités de développement, d'améliorer leur environnement en atténuant les disparités de traitement entre petites et grandes entreprises, de favoriser leur attractivité pour les salariés et d'accroître la culture entreprenariale. Il vise également à favoriser le développement de ces entreprises aux différents stades de leur vie en facilitant leur financement, mais aussi en assurant les conditions d'une transmission qui permettent leur sauvegarde. Il veille à sécuriser l'entrepreneur individuel et son conjoint en renforçant le statut de ce dernier. Ces axes du projet de loi rejoignent donc les préoccupations des artisans. Le texte qui vient d'être tranmis au Conseil d'Etat prend en compte plus des deux tiers des cinquante-cinq mesures proposées par les instances représentatives des artisans, soit en totalité, soit partiellement pour des raisons d'ordre technique. Les dispositions figurant dans ce projet de loi prennent place dans un ensemble de mesures dont certaines relèvent d'autres dispositions législatives, de décrets ou de conventions, qui constitue un projet global et cohérent d'action des pouvoirs publics en direction des petites entreprises et des entreprises artisanales pour favoriser leur croissance. C'est le développement des entreprises, leur inventivité et leur pérennité, dans un environnement disponible à l'esprit d'entreprendre, qui font l'ambition de ce projet, nouvelle étape de la politique conduite par le Gouvernement pour assurer la croissance et les emplois.
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