Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/12/2001
M. Serge Mathieu se référant à l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat le premier bilan de l'action du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif, mis en place le 3 juillet 2000, pour réécrire " en français courant " quelques-uns des 1 600 formulaires et courriers administratifs. Des décisions avaient été annoncées pour la fin de l'année 2001. Un premier bilan s'impose.
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La question est caduque
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