Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères la présentation faite le 12 décembre dernier des conclusions du rapport parlementaire issu des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les conséquence des attentats du 11 septembre dernier. Parmi ses préconisations figure le lancement de négociations au sein des institutions spécialisées de l'ONU sur le recyclage des déchets industriels toxiques susceptibles de servir à la fabrication d'armes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. La France entend-elle prendre l'initiative d'un tel processus de négociations ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/02/2002
La prévention de l'utilisation des matières nucléaires, radiologiques et chimiques à des fins terroristes passe en pratique par leur déclaration et, selon le cas, par leur transformation, leur neutralisation ou leur stockage. Ces matières, qu'elles soient d'origine industrielle, militaire ou scientifique, font l'objet d'une attention toute particulière de la part du gouvernement français. Dans le domaine nucléaire, s'agissant des matières fissiles en excès, la France participe activement aux programmes en préparation destinés à transformer plusieurs dizaines de tonnes de plutonium issu du démantèlement des armes nucléaires russes en vertu du traité Start I. Les autorités françaises ont joué un rôle actif dans la négociation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets nucléaires adoptée le 5 septembre 1997, entrée en vigueur le 18 juin 2001. Par ailleurs, en liaison avec quelques partenaires clés, la France prépare depuis deux ans la révision de la convention sur la protection physique des matières nucléaires qui devrait s'engager au deuxième semestre 2002. Dans le domaine des sources radioactives, à l'initiative de la France s'est tenue en 1998, à Dijon, une conférence internationale sur la sûreté des sources radioactives qui a débouché sur l'adoption d'un code de conduite élaboré dans le cadre de l'AIEA et dont elle s'efforce aujourd'hui d'assurer la promotion. C'est également à l'initiative de la France qu'un règlement européen est en préparation sur ce point. Dans le domaine biologique, le recyclage ne peut être considéré comme une mesure adaptée pour prévenir l'utilisation d'agents biologiques à des fins hostiles et notamment terroristes. En effet, conformément au droit international en vigueur, les activités mettant en cause des agents biologiques sont autorisées dès lors que leur finalité est thérapeutique, prophylactique ou plus généralement pacifique. L'enjeu réside non pas dans le recyclage des matières, mais dans la reconversion à des fins légitimes des installations susceptibles d'avoir été impliquées dans des programmes à visées offensives. Dans le domaine chimique, la France, qui est partie depuis l'origine à la convention d'interdiction des armes chimiques (CIAC), applique pleinement les dispositions de cette dernière. La convention oblige les Etats parties à déclarer tout d'abord s'ils sont ou non détenteurs d'armes chimiques ou de sites de production d'armes chimiques, ce qui n'est pas le cas de la France. Seuls quatre Etats ont à ce jour procédé à une telle déclaration (Russie, Etats-Unis, Corée du Nord et Inde). Mais la convention autorise dans le même temps, dans son article VI, les Etats membres à " conserver, à transférer et à utiliser " des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs à des fins non interdites par la convention, tout en soumettant ces produits à des mesures de vérification (inspections internationales). Pour donner tous ses effets aux dispositions dissuasives de la convention d'interdiction des armes chimiques, la France a adopté la loi du 17 juin 1998 qui soumet les produits chimiques au tableau 3 (produits d'usage non rare dans l'industrie) à des dispositions strictes (déclaration, contrôle et autorisation de leur exportation). Enfin, à la suite du Conseil européen de Gand le 19 octobre 2001, les Etats membres de l'Union préparent une série de mesures concrètes pour assurer une meilleure prise en compte du risque terroriste par les instruments internationaux existants (conventions, normes, actions de coopération) pour ces différentes matières.
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