Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement la présentation faite le 12 décembre dernier des conclusions du rapport parlementaire issu des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les conséquences des attentats du 11 septembre dernier. Parmi ses préconisations figure l'obligation pour les candidats à des cours de pilotage dans les aéro-clubs de se soumettre à une autorisation préalable des préfectures ou de l'aviation civile. Entend-il donner suite à cette proposition ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/02/2002
La formation du personnel navigant est essentiellement assurée par les aéro-clubs, pour la licence de pilote privé, et par des sociétés privées, pour la licence et les qualifications de pilote professionnel. Ces organismes sont soumis au contrôle des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Toutefois, les pouvoirs dont disposent ces derniers n'ont pas d'autre objet que de s'assurer de la qualité de la formation dispensée. Or, si la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a nécessairement connaissance de tous les élèves qui ont obtenu une licence ou une qualification, elle n'a pas jugé utile d'exiger la liste des élèves en formation. Au demeurant, elle ne serait pas en mesure d'exploiter ces informations faute de renseignements sur les personnes et les réseaux susceptibles de commettre un acte malveillant. Il appartient aux unités de police et de gendarmerie, avec le concours des services de la DGAC, dans le cadre des pouvoirs dont elles disposent juridiquement pour assurer la sûreté du territoire, d'exiger, si elles le jugent utile, ces informations.
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