Missions de l'administration pénitentiaire concernant les gardes et escortes de la population pénale

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/12/2001

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise de confier à l'administration pénitentiaire, à compter du 1er janvier 2002, l'ensemble des gardes et escortes de la population pénale. Elle lui demande de lui préciser les motivations d'une telle décision. Elle lui demande si elle ne va pas se traduire par des risques, des situations d'insécurité, et si toutes les répercussions sur l'institution pénitentiaire ont bien été étudiées et appréciées. Elle lui demande enfin de lui préciser le nombre et le mode de calcul des créations de postes, si une telle décision devait être maintenue.

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3998

La question est caduque