Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/12/2001
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la situation des personnes qui ont servi de 1963 à nos jours au sein de l'Association française des volontaires du progrès affectées principalement en Afrique francophone. Il s'avère qu'au moment de constituer leur dossier de retraite auprès des caisses de retraite et d'assurance maladie, ils soient l'objet d'un traitement différent selon les régions. Dans le meilleur des cas, la validation des trimestres passés en Afrique est accordée et il est proposé un rachat des cotisations pour un coût variable de 1 372 euros à 2 896 euros. D'autres caisses refusent la validation et le rachat au motif que les volontaires étaient signataires d'une convention de volontariat et non salariés expatriés. Pourtant cette convention révèle un véritable contrat de travail avec des exigences reconnues, telles que la présence d'une hiérarchie, une indemnisation supérieure au SMIC de l'époque, les avantages en nature compris..., et enfin les sanctions judiciaires en cas de rupture abusive de la convention. Aussi, compte tenu de ces éléments et en référence à l'arrêt de la Cour de cassation (Soc. n° 96-42 012) qui, dans une situation analogue, précise la définition du lien de subordination, il lui demande pourquoi les dossiers de retraite de toutes les personnes " Volontaires du progrès " ne sont soumis au même règlement national et quelles initiatives il entend prendre pour rétablir avec équité leurs droits à la retraite, juste reconnaissance de leur dévouement solidaire accompli au nom de la France.
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La question est caduque
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