Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 20/12/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la profession d'avocat et celle d'enseignant, dans le cadre de la formation professionnelle. La question qui se pose est de savoir si un avocat peut exercer également, dans le cadre de la formation professionnelle. Il lui demande de lui apporter des éléments de réponse à une telle problématique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réglementant la protection d'avocat pose le principe de la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'enseignement. Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, qui sont des établissements d'utilité publique, dispensent l'enseignement professionnel aux futurs avocats en s'assurant notamment la collaboration de la profession. Les avocats qui enseignent dans ces centres ne sont pas soumis à la restriction, prévue à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, de l'exercice, par les fonctionnaires membres du personnel enseignant, des seules " professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ". La réglementation actuelle n'interdit donc pas le cumul de l'activité d'enseignant, dans le cadre de la formation professionnelle des avocats, et de celle d'avocat. Cette faculté de cumul apparaît bénéfique tant pour l'enseignement juridique, qui s'enrichit de la pratique du droit en cabinet d'avocats, que pour l'avocat, qui peut approfondir ses connaissances dans la recherche.
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