Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 20/12/2001
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la création nécessaire d'un ordre professionnel réglementant l'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. En effet, par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, le législateur et le Gouvernement, par la mise en place des décrets d'application, se sont engagés à créer un ordre professionnel régissant leur domaine d'activité. A cette fin, il désirerait connaître les intentions du Gouvernement relatives aux possibilités de modification du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité des soins. Il souhaiterait savoir également s'il est envisagé de créer un ordre professionnel réglementant le domaine d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/02/2002
M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été chargé par le Premier ministre d'étudier la mise en place d'un office des professions paramédicales dont la mission serait de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques professionnelles. Ses conclusions sont prises en compte dans le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. A l'occasion du vote de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, cet office a été transformé en conseil. Sa création s'inscrit dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement. Ce projet de loi prévoit la création d'un conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste. Pour prendre en comtpe les préoccupations des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur santé, il a été décidé de dédier cette instance aux seuls professionnels exerçant en libéral, l'exercice salarié relevant pour les établissements de santé propres à la fonction publique hospitalière.
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