Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 20/12/2001
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un récent inventaire concernant les lois partiellement inapplicables du fait du défaut de parution des décrets d'application. Il semblerait que cet inventaire ne recense pas l'absence du décret d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral en ce qui concerne les estuaires. Pourtant, un arrêt rendu le 28 juillet 2000 par le Conseil d'Etat annule le refus implicite de le publier opposé à l'association France nature environnement et fixe un délai de six mois au terme duquel une astreinte de 1 000 francs par jour de retard serait encourue. Il lui demande donc de lui indiquer si la parution de ce décret est envisagée ou envisageable et, le cas échéant, à quel terme.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/04/2002
La liste des communes " riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux " au sens de l'article L. 321-2-2° du code de l'environnement ainsi que la liste des " estuaires les plus importants " au sens de l'article L. 146-4-IV du code de l'urbanisme font l'objet d'un même projet de décret. En effet, les gouvernements successifs avaient estimé que les mesures prises pour assurer la protection des communes concernées, notamment l'extension des compétences du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui s'est porté acquéreur de nombreux espaces naturels situés à proximité des estuaires, avaient suffi à assurer la protection de ces territoires. Toutefois, par une décision du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat a estimé que cette position n'était pas conforme à la loi et que le Gouvernement était tenu de prendre par décret les dispositions réglementaires précisant le champ d'application de la loi littoral aux abords des estuaires. Après avoir consulté les conseils municipaux intéressés, le Gouvernement a transmis ce projet de décret au Conseil d'Etat, qui vient de rendre un avis favorable. Le décret pourra donc être signé dans le courant du mois d'avril.
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