Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 20/12/2001
M. Louis Grillot souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les vives inquiétudes suscitées par l'annulation récente par le Conseil d'Etat des dispositions du décret du 17 janvier 2000 qui instituait, au bénéfice des entreprises de transport routier, un régime dérogatoire à la législation relative à l'aménagement du temps de travail. En effet, les entreprises de plus de vingt salariés se sont conformées à ce cadre juridique dès le début de l'année 2000, notamment pour ce qui concerne le régime de rémunération des heures supplémentaires, le mode de calcul des repos compensateurs ainsi que la durée maximale hebdomadaire des routiers longue distance. Mais le problème se pose aussi pour les entreprises de moins de vingt salariés, concernées par le dispositif dès le 1er janvier 2002. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il entend prendre dans les semaines qui viennent pour résoudre cette question.
- page 3993
La question est caduque
Page mise à jour le