Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'ensemble des intermittents du spectacle. Le statut d'intermittents du spectacle qui régissait jusqu'à ce jour les droits au chômage de la plupart des technciens et artistes (article 8 et 10 des statuts de l'Unedic) a été abandonné en juillet dernier en l'absence de toute concertation. Cet abandon, s'il devait être confirmé, aurait pour conséquence de " sonner le glas " de près de 70 % des professionnels du monde du spectacle vivant, de la télévision et du cinéma. Cette mesure entraînerait la disparition de compagnies de théâtre, cirque, danse, de groupes musicaux et ainsi la politique culturelle instaurée depuis vingt ans pourrait être réduite à néant. Aussi, il lui demande quelle suite elle entend donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/02/2002
Il convient tout d'abord de préciser que le régime d'assurance-chômage est déterminé par des accords négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel conformément aux dispositions des articles L. 351-8 et L. 351-4 du code du travail. Le régime d'assurance-chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X n'ayant pas fait l'objet de négociations dans le cadre de la convention du 1er janvier 2001, M. Jean-Marc Ayrault a déposé, au nom du groupe socialiste, une proposition de loi ayant pour objet de combler le vide juridique existant à compter du 1er juillet 2001. Cette proposition a été adoptée en première lecture le 12 décembre 2001 par l'Assemblée nationale, amendée par le Sénat le 24 janvier dernier et adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée, qui est revenue à sa rédaction initiale, le 5 février dernier. Le débat parlementaire doit en conséquence se poursuivre. Il sera achevé avant le 22 février. Le Gouvernement souhaite que des négociations s'engagent sans tarder et se déroulent dans un climat social détendu pour aboutir à un accord durable et novateur attendu depuis plusieurs années.
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