Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 20/12/2001
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les efforts particuliers déployés par les buralistes en ce qui concerne la préparation au passage à l'euro. Elle lui indique que, depuis plusieurs mois, ces derniers demandent à leur autorité de tutelle, la suppression de la prochaine déclaration des stocks de début d'année correspondant à l'augmentation des prix du tabac, tant il semble contraignant de concilier cette déclaration avec la charge supplémentaire de travail que représente le passage à l'euro. L'éventualité de cette suppression semblait avoir reçu un avis favorable l'été dernier dans la perspective d'une hausse des prix du tabac, identique à celles des années précédentes. Or, il apparaît que la décision d'une augmentation sensiblement supérieure des droits du tabac remette en cause cette éventualité. On oppose en effet aux professionnels le fait qu'ils aient l'intention de sur-stocker, avant le relèvement des prix, démarche qui serait susceptible d'entamer les recettes fiscales. Elle souligne que les professionnels s'opposent à cet argument car ils sont contraints de payer comptant toute commande excédant la base cautionnée sur laquelle est limité leur crédit de livraison. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de supprimer la déclaration de stocks en janvier prochain et quelles sont les dispositions qu'il compte prendre en leur faveur afin de répondre à leurs légitimes préoccupations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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