Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les imprécisions que comporte la proposition de loi relative à la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, ainsi que le prévoit la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les conjoints et aides familiaux, dont la contribution au fonctionnement des exploitations n'est plus à prouver, restent exclus du champ d'application de la loi. De même, une disparité du temps de cotisation, 37,5 années pour les actuels retraités et quarante pour les autres risque d'engendrer une discrimination. Enfin, la participation financière de l'Etat n'a été à aucun moment clairement précisée dans le texte. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour harmoniser le régime des retraites complémentaires agricoles sur celui des autres régimes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/2002
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, adoptée à l'unanimité par chacune des deux assemblées, a pour objectif de permettre de porter, après une carrière complète effectuée comme chef d'exploitation ou d'entreprise, la retraite des exploitants agricoles à 75 % du SMIC net. Le vote de cette loi, avec le soutien du Gouvernement, permet donc d'atteindre un objectif depuis longtemps revendiqué de façon unanime par les organisations professionnelles agricoles et associations de retraités agricoles. Elle prévoit que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole s'ouvriront pour les périodes d'activité agricole accomplies après 2003 des droits au prorata des cotisations acquittées. Pour les périodes d'activité agricole accomplies avant 2003, des points gratuits seront attribués pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise remplissant des conditions de durées d'activité qui seront précisées par décret. Compte tenu du déséquilibre démographique de ce régime, un amendement gouvernemental relatif à la participation financière de l'Etat a été adopté. Le montant de la participation de l'Etat sera inscrit en loi de finances pour 2003. L'extension du champ des bénéficiaires à d'autres catégories d'assurés, comme les conjoints collaborateurs ou les aides familiaux, n'était pas envisageable en raison du surcoût très important qui en résulterait tant pour l'Etat que pour les exploitants eux-mêmes. En effet, il est nécessaire que les exploitants contribuent de manière significative à ce régime, afin d'atteindre l'objectif de 75 % du SMIC net pour les chefs d'exploitation avec un taux de rendement comparable à ceux des autres régimes. Etendre le champ du régime impliquerait de majorer la cotisation dans des proportions que la profession n'est pas prête à accepter.
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