Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 20/12/2001
M. Gérard Dériot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice faite aux veuves civiles ayant élevé trois enfants ou plus. En principe, lorsque le total de la pension de réversion et des avantages personnels est inférieur à certaines limites de cumul, la pension de réversion est servie intégralement. En fait, un litige demeure quant à l'interprétation à faire des articles D 171-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale. Différents ministères, et notamment celui de l'agriculture, estiment que la proratisation en fonction du nombre de régimes débiteurs de droits dérivés, est applicable tant à la limite dite " calculée " qu'à la limite dite " forfaitaire ". En revanche, la Cour de cassation a rejeté à plusieurs reprises cette interprétation, stipulant que " c'est à bon droit que le fractionnement prévu par l'article D. 171-1 ne s'applique qu'aux avantages personnels du conjoint survivant ". Il résulte de ces divergences d'interprétation que les veuves concernées sont contraintes de recourir aux tribunaux pour faire valoir leur droit. Il lui demande de clarifier cette situation dans un sens favorable aux veuves.
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La question est caduque
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