Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences d'un transfert des actuels excédents de la branche famille vers la branche vieillesse de la sécurité sociale, tel que prévu par les mesures législatives en matière de financement de la sécurité sociale 2002. Il est tout à fait regrettable et intolérable qu'après les discours sur les " valeurs de la famille, autorité et responsabilité parentale ", les engagements pris pour les besoins des familles servent à d'autres buts. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour mettre en oeuvre la politique familiale mise en place avec les partenaires sociaux.
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La question est caduque
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