Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail des médecins hospitaliers. Le protocole signé le 22 octobre 2001 avec les syndicats de médecins hospitaliers prévoit que le temps de travail des médecins hospitaliers est fixé à 10 demi-journées par semaine, et que l'activité libérale, le cas échéant, est incluse dans ce temps de travail. Par ailleurs, ce protocole prévoit que les médecins hospitaliers bénéficient de 20 jours de RTT dans le cadre d'un nombre de jours travaillé fixé à 207. Aucune distinction n'est établie à cet égard entre les médecins exerçant une activité libérale et ceux qui consacrent tout leur temps au service public hospitalier. L'article de ces dispositions conduit à admettre que l'activité libérale des médecins hospitaliers génère de la réduction du temps de travail. Il en résulte : - une incongruité juridique puisque la RTT, aux termes de la loi Aubry n° 98-461 du 13 juin 1998 qui l'a instituée, ne concerne que l'activité salariée. Les professionnels libéraux - avocats, notaires, médecins de ville... - n'ont pas vocation à en bénéficier, ce qui serait du reste impossible puisque l'activité libérale se mesure à l'acte et non au temps passé ; - une rupture d'égalité entre praticiens qui exercent ou non une activité libérale, que ne saurait compenser l'indemnité de service public exclusif qui demeure plus faible que les revenus tirés de l'activité libérale ; - une perte de temps préjudiciable aux établissements, puisque les jours de RTT devraient logiquement être réduits à due concurrence pour les praticiens exerçant une activité libérale. Considérant que le dispositif prévu par le protocole est inopportun dans un contexte de démographie médicale déficitaire, et de plus juridiquement contestable, il lui demande si les textes d'application pourront prévoir une application différenciée de la RTT entre les médecins exerçant une activité libérale et ceux qui font le choix du service public exclusif.
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La question est caduque
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