Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rôle déterminant joué par les mutuelles dans la gestion de la couverture maladie universelle (CMU) et sur la décision que ces dernières ont prise de ne plus participer à cette gestion, en 2003, sans une réévaluation annuelle objective des remboursements de la part complémentaire qu'elles prennent en charge. Depuis la mise en oeuvre de la CMU en 2000, l'administration alloue aux mutuelles la somme de 1 500 francs pour chaque bénéficiaire de la CMU couvert par elles. Or, cette somme est très largement inférieure aux frais réels puisqu'elle ne correspond pas même au coût moyen estimé, par bénéficiaire, dans l'étude menée par la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle, à 1 359 francs en 2000, à 1 845 francs en 2001 et au minimum identique en 2002. Dans de telles conditions, les mutuelles se verront contraintes de ne plus prendre en charge la part complémentaire de la protection des 204 000 bénéficiaires de la CMU (soit un bénéficiaire de la CMU sur quatre) qui ont choisi d'être leurs adhérents. En conséquence, il lui demande si, dans l'intérêt de ces personnes, elle entend permettre à ces organismes de maintenir, en 2003, leur participation à la gestion de la CMU, et si, dans cet objectif, elle entend engager avec eux une concertation, en vue d'une réévaluation annuelle de ce tarif qui tiendrait compte du coût réel de la couverture complémentaire qu'ils garantissent.
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La question est caduque
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