Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions de prise en charge par les collectivités territoriales du coût d'enfouissement des réseaux aériens électriques et téléphoniques. En effet, si le financement de ces travaux sur fonds publics ne soulève pas d'interrogations lorsqu'il concerne des ouvrages d'électricité, qui sont la proprieté des communes, ce n'est pas le cas pour les lignes téléphoniques, propriété de France Télécom, entreprise privée à vocation industrielle et commerciale. En particulier, les analyses diffèrent sur l'interprétation de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, l'article 19 de la loi 2001-624, du 17 juillet 2001 autorisant les collectivités territoriales à réaliser des ouvrages de communication avec obligation de les faire exploiter par un opérateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les dispositions de cet article autorisent effectivement les collectivités territoriales à financer sur fonds publics les enfouissements de réseaux téléphoniques, y compris lorsqu'ils sont la propriété d'une entreprise privée à vocation industrielle et commerciale. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions alternatives susceptibles de permettre aux élus qui le souhaiteraient de mettre en oeuvre une politique d'enfouissement des réseaux en vue d'améliorer l'environnement et le cadre de vie de leur collectivité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/02/2002
L'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent créer des infrastructures de télécommunications dans les zones insuffisamment desservies. Il n'a pas pour objet de traiter du financement d'opérations d'enfouissement d'infrastructures de réseaux appartenant à des opérateurs de télécommunications et ne pose pas d'obstacle à la participation financière des collectivités territoriales à de telles opérations. S'agissant des réseaux de France Télécom, principal opérateur concerné par les opérations de dissimulation, il convient de faire une distinction entre les réseaux de transmission, de transport et de distribution. Le réseau de transmission de France Télécom, qui assure les liaisons interurbaines nationales et régionales, est souterrain en totalité. Le réseau de transport qui assure la desserte des quartiers et des bourgs l'est à plus de 97 %. En ce qui concerne le réseau de distribution, qui assure la desserte des clients et dont les 2/3 sont souterrains, des opérations de dissimulations sont réalisées soit sur les fonds propres de France Télécom, soit en partenariat avec les collectivités locales ou les syndicats d'électrification. En 1993, France Télécom s'est engagée, dans le cadre d'un protocole d'accord signé avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement, à mettre en place localement des conventions à l'occasion de chaque nouveau projet spécifique lié à l'insertion des réseaux de télécommunications dans l'environnement. L'esprit de ce protocole reste le cadre de référence des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom.
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