Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes l'adoption par la commission européenne d'un livre vert sur la fraude au détriment des finances européennes ainsi que la création d'un procureur financier européen, courant décembre dernier. Une consultation a également été lancée avec les Etats membres sur ce sujet. Quelle est la position du Gouvernement sur la création d'un parquet financier européen ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/01/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le Livre vert de la Commission européenne relatif à la protection pénale des intérêts financiers communautaires et à la création d'un procureur financier européen. La Commission a adopté le 11 décembre 2001 ce Livre vert qui préconise la mise en place d'un procureur européen, organe judiciaire indépendant ayant pour fonction de rechercher et de poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux finances européennes, sur l'ensemble du territoire communautaire. Aux termes des propositions de la Commission, le procureur exercerait l'action publique devant les juridictions compétentes des Etats membres, mais l'organisation de son action serait fortement déconcentrée grâce à la désignation de procureurs européens délégués dans chaque Etat membre. La France a accueilli avec intérêt l'idée de créer un procureur européen responsable de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Les progrès actuels de la coopération judiciaire entre Etats membres permettent d'envisager une telle innovation, qui ne pourra en toute hypothèse pas être inscrite dans le traité avant la prochaine Conférence intergouvernementale de 2004. Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite s'accorder le temps d'examiner les conséquences de la création d'un procureur européen afin, notamment, de s'assurer que cette mesure n'affecterait pas la procédure pénale, qui doit continuer de relever exclusivement de la compétence nationale. La complémentarité des actions d'Eurojust, unité de coopération des magistrats européens, avec celles du procureur européen, doit par ailleurs être parfaitement claire et précise, même si ces dernièrs avaient vocation à être limitées à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de la Communauté.
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