Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'exonération de charges sociales dues au titre du versement des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. En effet, les entreprises du BTP sont assujetties à une cotisation de 18,25 % de la masse salariale, versée à une caisse ayant pour objet de rémunérer les congés payés des 15 000 salariés réunionnais de la profession employés par 2 000 entreprises. Ladite caisse est elle-même soumise au régime de cotisations patronales sur les montants de congés payés versés. L'ensemble de la profession du BTP souhaîte vivement que les montants versés au titre des congés payés soient exonérés de charges sociales et penche pour une solution qui consisterait à exonérer cette caisse de charges patronales au taux de 100 %, conformément à l'article 2 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207, car la moyenne du nombre de salariés est de 7,5 employés par entreprise et se situe donc en dessous du seuil de 10 salariés. Il l'interroge sur les modalités de la solution qu'il compte adopter compte tenu de ces éléments.
- page 3999
La question est caduque
Page mise à jour le