Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les problèmes que pose la télétransmission des feuilles de soins auprès des caisses d'assurance maladie par l'intermédiaire de la carte Sesam Vital 1 et 2. En effet, pour chaque acte, les médecins ont l'obligation d'établir une facture sur laquelle figurent des mentions légales tels le nom et l'adresse du praticien, son numéro d'inscription à l'Ordre des médecins, le nom du patient, la date de l'acte, sa nature et le montant des honoraires. Cette facture doit impérativement être remise en main propre au patient. Or, dans le dispositif Sesam Vital, les CPAM demandent aux médecins de leur télétransmettre et de manière groupée l'ensemble des feuilles de soins. Formalité dont ceux-ci sont contraints de s'acquitter quotidiennement à l'issue de leur journée de consultations, et ce en l'absence des patients concernés. Cette procédure de télétransmission d'informations médicales nominatives par les médecins à un tiers n'est-elle pas contraire aux règles du secret médical dont l'application va jusqu'au devoir pour les praticiens de taire le nom de leurs patients, ainsi que le prévoit l'article 4 du code déontologique ? En aucun cas, l'accord tacite lié à la seule présentation de la carte par le patient ne suffit à garantir le secret médical. Les réponses techniques avancées par la Commission Informatique et libertés avec la carte CPS ne sont pas davantage de nature à rassurer patients et professions de santé. D'autant qu'une actualité récente regorge d'exemples de détournement de données informatiques, et non des moindres puisque ces actes de piratage visaient parfois des administrations d'Etat. Face à ces risques mal contrôlés, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la confidentialité des informations médicales, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et au code de déontologie médicale. A l'exemple du système déjà éprouvé au Canada et de ce qui se pratique, par exemple, pour les innombrables transactions bancaires, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire droit à la proposition des professions de santé de mettre en service une carte dont la transmission serait validée par le patient lui-même ou son représentant légal, après contrôle par celui-ci des codes afférents aux actes et des sommes allouées à ces actes. A ce sujet, il aimerait enfin savoir quel sens donner à la réponse de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à une question orale sans débat posée à l'Assemblée nationale lors de la séance du 4 décembre 2001, indiquant qu'il serait " difficile de faire valider presque 1 000 codes d'actes de biologie et des milliers de codes CIP pour les médicaments " : est-ce possible ou pas ?
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La question est caduque
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