Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, le projet de refonte de leur nomenclature qui a été voté par la commission de la nomenclature attend toujours d'être validé par le ministre en charge de ce dossier et le projet de refonte du décret de compétence attend d'être examiné pour avis. De plus, la fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie tel que prévu dans le projet de loi de financemeent de la sécurité sociale pour 2002 ne permet pas d'envisager une revalorisation significative de la lettre-clé des orthophonistes dans les prochains mois, alors que les charges, elles, ne cessent d'augmenter. En outre, les conclusions du rapport Brocas, présentées le 1er septembre 1999, n'ont pas été suivies d'effet. Enfin, la réduction du temps de travail en fonction publique hospitalière se fera, pour les orthophonistes, sans création de postes avec, en conséquence, moins de temps auprès des patients et baisse de la qualité des soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend promulguer rapidement le texte de la révision du décret de compétence des orthophonistes ainsi que le texte de la refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie, et s'il envisage de revaloriser la lettre-clé AMO bloquée depuis trois ans maintenant.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/02/2002
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthoponiste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une relavorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine, laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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