Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 20/12/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes. Il s'interroge notamment sur la situation des communes faisant partie d'une communauté de communes, mais qui appartiennent à des départements différents. Dans ce cas, vers quelle préfecture doit s'adresser la communauté pour solliciter la DGE ? Vers la préfecture dont dépend la commune siège de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou auprès de celle dont dépend la commune où sera réalisé le projet en question. D'autre part, et pour le cas où la préfecture attributaire de la DGE serait celle de la commune siège, il lui demande si la préfecture dont dépend la commune membre accueillant le projet pouvait procéder à un " remboursement " de la DGE au bénéfice de la commune siège de l'EPCI.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
Les dossiers présentés au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) par une communauté de communes dont les communes membres appartiennent à des départements différents doivent être déposés auprès de la préfecture dont dépend la commune, siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux règles l'intercommunalité, les réalisations effectuées par une communauté de communes concernent l'ensemble des membres de cette communauté qui se sont librement associés afin d'élaborer des projets communs de développement. De plus, la DGE est répartie, conformément à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, sous forme d'enveloppes départementales prenant notamment en compte le montant des investissements réalisés au sein du département. La détermination de l'enveloppe de crédits allouée au département où se situe la commune siège de l'EPCI intègre donc les investissements réalisés dans l'ensemble des communes membres, y compris celles qui se situent dans un autre département que celui de la commune, siège de l'EPCI. Il n'y a ainsi pas lieu d'opérer un mouvement de crédits entre préfectures au titre des enveloppes départementales de la DGE des communes.
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