Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/12/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est envisagé l'accroissement des effectifs de la Commission de contrôle des assurances (CCA) qui est actuellement placée dans des conditions d'action difficiles, en raison du nombre insuffisant de commissaires contrôleurs (L'Argus de l'assurance, n° 6762, 23 novembre 2001).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/2002
La Commission de contrôle des assurances est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, afin d'assurer le respect de la réglementation prudentielle résultant des dispositions du code des assurances. Conscient de la nécessité d'assurer un contrôle efficace de la solidité financière des compagnies d'assurance dans l'intérêt des assurés eux-mêmes, le Gouvernement a accru ces dernières années de manière sensible les moyens de la Commission de contrôle des assurances tout en encourageant en parallèle sa coopération avec le secrétaire général de la Commission bancaire. Cet effort répond à l'accroissement du nombre d'entités à contrôler - de 492 en 1994 à 520 en 2001 - à l'extension du champ de contrôle, qui englobe désormais les succursales européennes des entreprises françaises, les groupes d'assurance et bientôt de manière plus approfondie les réasureurs, et à la complexification des contrôles à effectuer, du fait d'un environnement financier et économique en rapide évolution. Ainsi, les effectifs budgétaires du corps de contrôle ont bénéficié d'un plan d'augmentation et de repyramidage sur sept ans, décidé en 1998. De 49 en 1994, ils sont passés à 65 en 2001, soit une augmentation des effectifs de 24,6 % sur 7 ans. Afin de pourvoir ces nouveaux postes le recrutement à la sortie de l'Ecole polytechnique sera porté à sept élèves en 2002 auxquels s'ajouteront, un élève de l'Ecole normale supérieure et les lauréats d'un concours de recrutement en cours d'organisation.
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