Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 20/12/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives actuelles de fusion entre la COB et le Conseil des marchés financiers ainsi que celle entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances. Il semble que ses ambitions ministérielles de réforme en profondeur soient " révisées à la baisse ", puisque le projet de loi sur la réforme des autorités financières (RAF) est toujours en instance au Parlement. Il lui demande s'il peut préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ces dossiers et de ses projets.
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La question est caduque
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