Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt rendu par la cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) le 29 novembre 2001 en matière d'égalité de traitement quant à la bonification des retraites. Il demande si cet arrêt aura un caractère rétroactif. Il demande également que le Gouvernement communique les différentes estimations financières fournies à la Cour de Luxembourg. De toute manière, l'article ad hoc du code des pensions devra être revu par le Gouvernement à l'occasion de la future et hypothétique réforme sur les retraites.
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La question est caduque
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