Question de M. BAILLY Gérard (Jura - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une requête formulée par les chambres syndicales des débitants de tabac. A ce sujet, force est de constater que ces commerçants font preuve, dans le cadre du passage à l'euro, d'un dévouement exemplaire. Par exemple, ce ne sont pas moins de 11 000 débitants de tabac qui ont, d'ores et déjà, accepté de consacrer plusieurs journées à un stage pratique de formation. Par ailleurs, ils seront plus de 15 000 à diffuser gratuitement, dès le 14 décembre prochain, les premiers " sachets euros ". Pour autant, il est bien évident que ces différentes démarches représentent pour les intéressés une véritable surcharge de travail. C'est pourquoi ils souhaiteraient vivement que la prochaine déclaration de stocks de début d'année puisse être supprimée. Pour sa part, il considère que cette requête est pour le moins fondée et légitime. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement a, d'ores et déjà, été saisi de ce dossier. Le cas échéant, envisage-t-il de donner satisfaction aux intéressés ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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